Recommendations to France

DÉCLARATION


43e session de l'EPU du Conseil des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en France, prononcé par l'Ambassadrice Tine Mørch Smith, Représentante permanente de la Norvège à Genève.

 

1 mai 2023

Monsieur le Président,

La Norvège salue les progrès réalisés concernant les droits des personnes LGBTIQ et recommande à la France :

1) de réduire sa population carcérale à un maximum de 100 % de la capacité carcérale en instaurant un dispositif de régulation judiciaire qui s'applique à l'ensemble de la chaîne pénale et de prévoire des alternatives à l'incarcération ;

2) de veiller à ce qu'il existe un nombre suffisant de centres d'urgence spécifiquement dédiés aux victimes de viols et de violences sexuelles, et d’fournir des soins médicaux entièrement accessibles et immédiats ainsi que des examens médico-légaux de haute qualité ;

3) d’empêcher l'usage excessif de la force par les forces de sécurité, en particulier envers les manifestants et les journalistes, en incorporant le concept de désescalade dans la pratique policière, et garantir que les organes de contrôle soient totalement indépendants et rendent publiques les statistiques
disponible.
Merci.