Les États membres de l’Union européenne saluent l’adoption de la décision du Conseil permanent relative à l’octroi d’une autorisation de dépenses supplémentaires.
Cette décision permettra de couvrir des engagements juridiquement contraignants, essentiellement des frais de personnel, et d’éviter des déficits dans trois départements du Secrétariat, au bureau du Haut-Commissaire aux minorités nationales et dans la mission de terrain de l’OSCE au Kosovo. Ces déficits prévisionnels sont causés par l’absence d’un budget unifié et d’allocations adéquates de ressources.
Les États membres de l’Union européenne, qui contribuent ensemble à près de 60 % du budget de l’OSCE, constatent avec inquiétude la détérioration de la situation financière de l’Organisation, qui compromet désormais sa capacité à honorer ses engagements juridiquement contraignants.
Nous avons conscience des efforts entrepris par les différentes structures pour réaliser des économies, y compris par le biais de mesures, parfois drastiques, de réduction des coûts. Malgré ces efforts, nous déplorons que le niveau des déficits budgétaires projetés en fin d’année soit resté si préoccupant.
Plus largement, nous appelons tous les États participants à être cohérents avec les engagements pris et à fournir à l’Organisation les moyens adéquats pour les mettre en œuvre, afin de permettre un fonctionnement efficace de l’OSCE dans ses trois dimensions et dans toutes ses structures – le Secrétariat, les institutions autonomes et les missions de terrain.
En outre, les États membres de l'UE regrettent vivement que l’adoption du budget unifié proposé par la présidence maltaise pour 2024 n’ait pas été possible, malgré les efforts inlassables de la présidence, en particulier lors du Conseil ministériel. Nous déplorons le refus d'une délégation de joindre le consensus pour l’adoption de ce budget, malgré les nombreuses propositions de compromis formulées par la présidence.
Nous saisissons cette occasion pour demander une adoption dans les meilleurs délais des décisions respectives aux états financiers de 2023 et 2022. Ces décisions sont de nature technique. Leur absence nuit aux intérêts de tous les États participants et crée une charge supplémentaire pour le Secrétariat.
Enfin, nous remercions chaleureusement la présidence maltaise pour tout le travail mené au cours de cette année afin de préserver le fonctionnement de l’organisation, y compris en traitant la question des déficits de façon prioritaire.
La Macédoine du Nord*, le Monténégro*, l’Albanie*, l’Ukraine, et la Bosnie-Herzégovine*, pays candidats; l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen; ainsi que l’Andorre et Saint-Marin se rallient à cette déclaration.
* La Macédoine du Nord, le Monténégro, l’Albanie, et la Bosnie-Herzégovine
continuent à participer au Processus de stabilisation et d'association
Interpretative Statement on the Decision on the 2024 Additional Provisional Expenditure Authorization
As delivered at the 1503rd Meeting of the Permanent Council, Vienna, 19 December 2024